Version du 18/12/2023

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Les mentions légales ci-dessous s’appliquent au présent site Internet  

Entreprise : SAS D’ICI ET LÀ

Nom commercial : D’ICI ET LÀ

SIREN : RCS Fort-De-France – 893 021 980

Adresse : 12 rue des Arts et métiers 97200 Fort-De-France

Contact : immobilier@d-ici-et-la.fr 

Hébergeur : OVH dont le siège social est situé : 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix

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Table des matières

 

Article 1 : Définitions 

Les termes et expressions suivants, lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes conditions de commission ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

 

• « Client » : désigne toute personne qui se voit ou a été par le passé contractuellement accompagné par l’Entreprise dans le cadre de la vente ou l’achat de son bien immobilier. Soit toute personne ayant signé un mandat de vente ou de recherche avec l’Entreprise ou ayant directement ou indirectement acquis un bien commercialisé par l’Entreprise.

• « Commissionnaire » : désigne la personne physique qui à l’occasion du Formulaire renseigne ses données à caractère personnel et les données à caractère personnel du contact dont elle est expressément autorisée à transmettre les données à l’Entreprise.

Par le biais des présentes conditions, le Commissionnaire se verra attribué une somme de 500€, qui lui sera payée par l’Entreprise, dans l’hypothèse où le Contact aurait conclu un contrat de vente d’un bien immobilier par l’intermédiaire de l’Entreprise.

• « Conditions » : désigne le présent contrat réputé accepté et conclu au moment de la validation du Formulaire par le Commissionnaire.

• « Contact » : désigne la personne physique dont le Commissionnaire transmet les données à caractère personnel à l’Entreprise, qui souhaite mettre en vente un bien immobilier et être contacté par l’Entreprise à ce sujet.

• « Entreprise » : désigne la société D’ICI ET LÀ, société par actions simplifiées unipersonnelle, dont le siège social est situé au 12 rue des arts et métiers à Fort-de-France (97200) et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France sous le numéro 893 021 980.

• « Formulaire » : désigne le formulaire accessible depuis la page https://www.d-ici-et-la.fr/designation-contact-vendeur selon lequel le Commissionnaire renseigne ses données à caractère personnel et les données à caractère personnel du Contact afin de les transmettre à l’Entreprise, pour que celle-ci puisse entrer en relation avec le Contact dans l’objectif d’aboutir à la conclusion d’une vente à la suite de laquelle l’Entreprise devra payer au Commissionnaire une contrepartie de 500€.

• « Parties » : désigne l’Entreprise et le Commissionnaire.

• « Relation Contractuelle » : désigne la durée d’exécution des présentes Conditions.

• « Rémunération » : désigne la contrepartie de 500€ attribuée par l’Entreprise au Commissionnaire dans l’hypothèse où grâce à la transmission des données à caractère personnel du Contact, le Contact en question a pu conclure par l’intermédiaire de l’Entreprise un acte de vente sans être préalablement Client de l’Entreprise avant la transmission des données personnelles du Contact au titre du Formulaire. Il est convenu entre les Parties que la Rémunération ne saurait être accordée dans l’hypothèse où le Commissionnaire ne respecterait pas les Conditions.

• « Site » : désigne le site de l’Entreprise accessible à l’adresse suivante : https://www.d-ici-et-la.fr/

Article 2 : Objet des conditions

Les présentes Conditions définissent et encadrent les modalités permettant au Commissionnaire, en disposant préalablement du consentement express du Contact, de transmettre les données à caractère personnel du Contact et ses propres données à caractère personnel à l’Entreprise à des fins commerciales et en contrepartie du bénéfice dans les conditions ci-après établies du versement d’une somme de 500€. 

Article 3 : Obligations des Parties

3.1. Obligations du Commissionnaire

§Respect des Conditions Générales d’Utilisation du Site

 

L’utilisation du Site est réservée aux personnes majeures et capables.

Le Commissionnaire s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation du site lesquelles sont accessibles au lien suivant : https://www.d-ici-et-la.fr/conditions-generales-d-utilisation

§Transmission des données à caractère personnel du Commissionnaire et du Contact

 

Dans le cadre de la transmission des données à caractère personnel du Commissionnaire comme du Contact, le Commissionnaire s’engage à fournir des renseignements exacts en remplissant le Formulaire. Le Commissionnaire s’engage de ce fait à ne pas usurper l’identité de tiers ou créer de fausse identité.

Il est convenu entre les Parties que la véracité des données à caractère personnel du Commissionnaire comme du Contact représentent des éléments essentiels des Conditions.

Le Commissionnaire déclare avoir préalablement à l’envoi du Formulaire recueilli le consentement non vicié et express du Contact à transmettre ses données à caractère personnel à l’Entreprise dans une optique de prospection commerciale.

§Information due au Contact

 

Préalablement à la transmission des données à caractère personnel du Contact, le Commissionnaire déclare avoir informé le Contact de :

 

• sa volonté de procéder à la transmission des données à caractère personnel du Contact à l’Entreprise ;

• la transmission de ses propres données à caractère personnel à l’Entreprise ;

• la contrepartie, représentée par la Rémunération, que le Commissionnaire aurait droit de toucher dans l’hypothèse où le Contact n’était pas déjà Client de l’Entreprise et qu’une vente a été conclue par le Contact par l’intermédiaire de l’Entreprise.

 

Ainsi, le Commissionnaire reconnait avoir informé le Contact du fait que celui-ci devrait être contacté par l’Entreprise dans une optique de prospection commerciale concernant la vente d’un bien immobilier.

§Information due à l’Entreprise

 

Au-delà des données à caractère personnel transmises à l’Entreprise à l’occasion du Formulaire, le Commissionnaire se doit d’informer l’Entreprise en lui communiquant ses données bancaires une fois les conditions permettant le paiement de la Rémunération remplies.

Dans l’hypothèse où le Commissionnaire ne transmettrait pas ses données bancaires à l’Entreprise, l’Entreprise ne sera pas à même de pouvoir réaliser le paiement de la Rémunération due.

3.2. Obligations de l’Entreprise

§Traitement des données à caractère personnel du Commissionnaire et du Contact

 

L’Entreprise s’engage à traiter les données transmises par le Commissionnaire conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible au lien suivant https://www.d-ici-et-la.fr/politique-de-confidentialite et dans le respect de l’article 5 des présentes.

§Paiement du Commissionnaire

 

L’Entreprise s’engage à payer au Commissionnaire la Rémunération s’élevant à 500€ (cinq-cents euros) dans l’hypothèse où le Contact renseigné signerait par acte authentique une vente d’un bien immobilier lui appartenant par l’intermédiaire d’un contrat de mandat signé avec l’Entreprise.

De plus, il est précisé que cette Rémunération ne pourra être versée au Commissionnaire que dans l’hypothèse où le Contact renseigné n’était pas déjà Client de l’agence et dans le respect des présentes Conditions.

Si les conditions sus exposées sont remplies, l’Entreprise s’engage à verser la Rémunération au Commissionnaire dans les 15 jours suivant la réception des données bancaires que le Commissionnaire aura adressé à l’Entreprise.

Il est par conséquent convenu entre les Parties que le paiement de la Rémunération sera réalisé par virement bancaire.

§Information due au Commissionnaire

 

L’Entreprise s’engage à informer le Commissionnaire tout au long de la Relation Contractuelle notamment en :

• Accusant réception de la validation du Formulaire et de la transmission des données à caractère personnel du Commissionnaire et du Contact en contactant par téléphone et par e-mail le Commissionnaire à ce titre ;

• Informant le Commissionnaire du fait que le Contact a conclu par acte authentique une vente de par l’intermédiaire de l’Entreprise et que les conditions sont remplies pour que le Commissionnaire puisse se voir payer la Rémunération. Cette information aura lieu dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente et sera envoyée par e-mail au Commissionnaire pour l’inviter à transmettre à l’Entreprise ses données bancaires ;

• Informant le Commissionnaire du fait que le paiement a été réalisé.

§Information due au Contact

 

Dans la mesure où les données à caractère personnel du Contact sont transmises par l’intermédiaire du Commissionnaire, l’Entreprise s’engage à réception du Formulaire rempli par le Commissionnaire à informer le Contact du fait que ses données à caractère personnel ont fait l’objet d’une transmission à des fins commerciales et lui indiquer les manières de s’y opposer s’il le souhaite. 

De la même manière, dans l’hypothèse où le Contact par l’intermédiaire du Commissionnaire a consenti à recevoir la lettre d’information de l’Entreprise, l’Entreprise s’engage à réception du Formulaire rempli par le Commissionnaire à informer le Contact de son consentement à l’utilisation de son adresse mail à des fins de réception de la lettre d’information.

Article 4 : Transmission des données à caractère personnel du Contact

 

L’Entreprise ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce en ce que le Commissionnaire garantit ne pas être soumis au statut impératif relevant de cette Loi.

A ce titre, le Commissionnaire ne se livre pas et ne prête en aucun cas son concours, de manière habituelle comme accessoire, aux opérations visées par l’article 1er de la Loi précitée ; il n’a et n’aura en aucune hypothèse des relations avec l’Entreprise correspondant à la définition telles qu’établie par cet article.  

Au titre des présentes Conditions, il est convenu entre les Parties que le Commissionnaire ne participe en rien à la négociation, vente, achat, location ou sous location de biens immeubles quand bien même l’origine de l’identité du potentiel vendeur du bien immobilier en question serait connue par son initiative.

La transmission des données à caractère personnel du Contact, conformément au consentement donné par le Contact au Commissionnaire à ce titre, ne saurait être considérée comme une vente d’un bien immobilier en ce qu’il ne s’agit que de la transmission des données à caractère personnel du Contact ayant possibilité de devenir Client de l’Entreprise s’il le souhaite et permettre d’établir au sein de l’Entreprise une Fiche client du Contact.

De telle sorte, aucune atteinte à la profession réglementée par la Loi précitée ne saurait être reconnue ni établie.

Article 5 : Données personnelles

 

5.1. Collecte de données à caractère personnel

En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, il est rappelé que :

 

• Les données nominatives concernant directement le Commissionnaire et qui lui sont demandées sur le Site sont nécessaires à i) à la prise de contact avec l’Entreprise, ii) à l’envoi de la lettre d’information, et plus généralement iii) au suivi des présentes Conditions.

• Les données nominatives concernant directement le Contact, communiquée à l’Entreprise par la Commissionnaire par le biais du Formulaire sont nécessaires à i) ce que l’Entreprise puisse entrer en relation avec le Contact dans le cadre d’une démarche commerciale.

 

§Les données à caractère personnel du Commissionnaire

 

Le Commissionnaire est informé que l’Entreprise peut utiliser les données à caractère personnel le concernant afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser dans l’hypothèse où le Commissionnaire aurait accepté de se voir adressé la lettre d’information de l’Entreprise en consentant expressément dans le Formulaire dédié.

Le Commissionnaire consent dès l’enregistrement de son adresse de courrier électronique via le Formulaire, de recevoir par courriel toute lettre d’information transmise par l’Entreprise. Si le Commissionnaire ayant souscrit à la lettre d’information ne souhaite plus recevoir ladite lettre d’information, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d’information envoyée ou en adressant une demande écrite aux adresses communiquées ci-après.

Le Commissionnaire est également informé du traitement des données à caractère personnel tel qu’exposé au paragraphe suivant du présent article.

§Les données à caractère personnel du Contact

 

Le Contact est informé par le biais du Commissionnaire mais également par le mail envoyé par l’Entreprise une fois le Formulaire validé, que l’Entreprise peut utiliser ses données à caractère personnel, préalablement transmises par le Commissionnaire dans le Formulaire recueilli par l’Entreprise, afin d’adresser au Contact des offres commerciales susceptibles de l’intéresser et éventuellement une lettre d’information si le Commissionnaire, ayant préalablement obtenu le consentement du Contact à ce sujet, a expressément consenti à recevoir cette lettre d’information par l’opt-in dédié du Formulaire.  

Le Contact consent par l’intermédiaire du Commissionnaire et ce dès l’enregistrement de son adresse de courrier électronique via le Formulaire, de recevoir par courriel toute lettre d’information transmise par l’Entreprise. Si le Contact ayant souscrit à la lettre d’information ne souhaite plus recevoir ladite lettre d’information, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d’information envoyée ou en adressant une demande écrite aux adresses communiquées ci-après.

5.2. Durée de conservation

Les données à caractère personnel du Commissionnaire collectées sont conservées par l’Entreprise pendant le temps de la relation contractuelle, puis jusqu’à 3 ans après la fin de cette relation.

 

A titre informatif, les données à caractère personnel du Contact collectées par l’intermédiaire du Commissionnaire dans le Formulaire sont :

 

• Par nature conservées pendant 3 ans à compter du recueil du Formulaire dans l’hypothèse uniquement où le Contact ne serait pas revenu sur son consentement et n’aurait pas formulé une demande d’exercice de droit relative à la conservation de ses données à caractère personnel.

 

• Si le Contact dont les données à caractère personnel ont été collectées via le Formulaire devient Client de l’Entreprise, ses données à caractère personnel seront conservées pendant le temps de la relation contractuelle qui unie le Contact et l’Entreprise jusqu’à 3 ans après la fin de cette relation.

5.3. Les finalités des traitements

Les données à caractère personnel du Commissionnaire collectées par l’Entreprise ont pour finalité principale de permettre le transfert de données, le suivi des présentes Conditions ainsi que l’identification des personnes ayant échangé lesdites données conformément à la législation en vigueur. Ces données peuvent être notamment le nom, le prénom, l’adresse mail …

Les données à caractère personnel du Contact collectées par l’Entreprise par le biais du Commissionnaire ont pour finalité principale de permettre le transfert de données ainsi que l’identification du Contact dont les informations ont été transmises par le Commissionnaire ayant préalablement obtenu son consentement conformément à la législation en vigueur. Ces données peuvent être notamment le nom, le prénom, l’adresse mail …

5.4. Droit de réclamation, à l’effacement et à l’oubli

Le Commissionnaire est informé du fait qu’il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit, via l’url suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes, soit via courrier postal : 12 rue des arts et métiers 97200 Fort-de-France.

 

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement dans les meilleurs délais de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière (fermeture de l’espace personnel), en écrivant à l’adresse précitée ou par mail conformément à l’article 6.3 des présentes.

 

Par ailleurs, lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte des données, elle peut obtenir auprès de l’Entreprise l’effacement des données qu’elle estime problématiques dont OVH est l’hébergeur et ce, dans les meilleurs délais ; en écrivant à l’adresse précitée ou par mail conformément à l’article 6.3 des présentes.

5.5. Droit des personnes décédées

L’Entreprise permet au Commissionnaire et au Contact de donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès en écrivant à l’adresse contact@patrimonil.fr.

 

Par ce biais, une personne peut être désignée pour exécuter ces directives. Cette dernière a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demandeur leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.

 

En l’absence de directives données de son vivant par la personne, les héritiers, qui en feront la démonstration (acte de notoriété) auront la possibilité d’exercer le droit d’accès, à la condition qu’il soit nécessaire pour le règlement de la succession du défunt, le droit d’opposition afin de procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt et s’opposer au traitement de leurs données.

5.6. Gestion des cookies

La Gestion des cookies est détaillée dans la Politique de Confidentialité de la Page, disponible ici : https://www.d-ici-et-la.fr/politique-confidentialite

5.7. Absence de transfert de données hors UE

L’Entreprise loue un serveur dédié auprès de la société OVH laquelle lui assure que les données stockées par les Utilisateurs seront hébergées dans l’Union Européenne.

5.8. Droit à la portabilité

Ce droit permet au Commissionnaire de récupérer les données le concernant traitées par l’Entreprise pour son usage personnel et de lui transférer ses données personnelles ainsi qu’à l’organisme de son choix. Compte tenu du caractère temporaire de l’hébergement des données assuré par l’Entreprise, cette portabilité ne portera que sur les données personnelles qui n’auront pas été supprimées par l’écoulement du temps.

5.9. Sort des données à la fin du contrat

Au terme des Conditions ou en cas de rupture anticipée de celles-ci pour quelque cause que ce soit, l’Entreprise détruira les copies des données à caractère personnel du Commissionnaire détenues dans ses systèmes informatiques dans un délai raisonnable à moins que la demande de réversibilité ne soit effectuée avant ou concomitamment à la rupture.

 

De la même manière, si le Contact revient sur le(s) consentement(s) donnés au Commissionnaire concernant la transmission de ses données à caractère personnel à l’Entreprise, l’Entreprise détruira les copies des données à caractère personnel du Contact détenues dans ses systèmes informatiques.

Pour plus d’informations, l’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Entreprise est détaillé dans la Politique de Confidentialité de la Page, disponible ici : https://www.d-ici-et-la.fr/politique-confidentialite  

Article 6 : Dispositions Générales

6.1. Interdépendance des clauses 

Si l'une des clauses des présentes Conditions est déclarée nulle, réputée non écrite ou invalide par une décision judiciaire définitive, cette clause sera réputée détachable des autres clauses des Conditions et n'affectera en aucun cas leur validité.

6.2. Absence de renonciation

Le fait pour l'Entreprise de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à se prévaloir de ladite clause ou à une autre clause des présentes.

6.3. Notifications

Au titre des présentes Conditions, il est prévu entre les Parties que toute information transmise et toute notification aura lieu par échanges de mail aux adresses ci-dessous précisées :

 

• Pour l’Entreprise : immobilier@d-ici-et-la.fr ;

 

• Pour le Commissionnaire : l’adresse mail du Commissionnaire renseignée dans le Formulaire soumis ;

 

• Pour le Contact : l’adresse mail renseigné par le Commissionnaire dans le Formulaire soumis.

6.4 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

6.5. Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des conditions générales sera, dans la mesure du possible, réglé lors de négociations amiables.

Dans l’hypothèse où un accord amiable ne serait pas trouvé, les Parties pourront soumettre le litige au médiateur CNPM Médiation Consommation en application de l’article L 616-1 du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

 

• CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

 

Pour présenter une réclamation au médiateur, il suffira de remplir le formulaire sur le lien suivant :

• https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php

 

Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Il est précisé que conformément à l’article 14 du Règlement UE n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne accessible au lien suivant :

• https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

Pour toute question ou demande d'information complémentaire, veuillez contacter immobilier@d-ici-et-la.fr.