CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

MENTIONS LEGALES

 

Les mentions légales ci-dessous s’appliquent au présent site Internet  

Entreprise : SAS D’ICI ET LÀ

Nom commercial : D’ICI ET LÀ

SIREN : RCS Fort-De-France – 893 021 980

Adresse : 12 rue des Arts et métiers 97200 Fort-De-France

Contact : immobilier@d-ici-et-la.fr 

Hébergeur : OVH dont le siège social est situé : 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix

Directeur de la publication : Maéva CORTEZ

 

Préambule

 

Les présentes Conditions d’Utilisation régissent et définissent les modalités d’accès, d’utilisation du site https://www.d-ici-et-la.fr/ correspondant à l’activité d’agence immobilière en ligne.

Le site internet permet la prise de contact avec une agence immobilière présente en France hexagonale et en outre-mer spécialisée dans l'accompagnement de clients propriétaires de logements qui ont parfois la particularité d’être loin de leur lieu d'habitation. L’agence accompagne néanmoins plus largement tous les clients qui désirent confier un mandat de vente à l’agence.

 

Il permet également via des conditions générales de commission spécifique  à une personne de communiquer les données personnelles d’un tiers d’accord pour que ses coordonnées soient transmises à D’ICI ET LÀ par l’intermédiaire d’un formulaire dédié à cette transmission.

 

Article 1 : Définitions

 

« Conditions Générales » :  désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

« Service » : désigne les offres offertes par D’ICI ET LÀ.

« Client » : désigne la personne physique et/ou morale, professionnelle qui confie un mandat à D’ICI ET LÀ.

« Utilisateur » : désigne les visiteurs du site non encore clients de D’ICI ET LÀ.

 

Article 2 : Accès au site internet www.d-ici-et-la.fr

 

L’Utilisateur reconnaît que l’accès au Site se fait par le réseau Internet et déclare faire son affaire et assumer les frais de fourniture et d’installation d’un terminal, d’un modem ou de tout autre matériel ainsi que le coût d’installation d’une ligne téléphonique – internet pour accéder à la plateforme.

 

L’utilisation du Site ne requiert pas la création préalable d’un espace personnel.

 

Article 3 : Prérequis techniques

​

Le Site a été testé sur des ordinateurs PC et MAC  PC et MAC fonctionnant avec les systèmes d’exploitation suivants : Windows, Mac OS. Ainsi que pour les navigateurs : 

Chrome : 112.0.5615.121

Firefox : 112.0.102.10.0es

Safari : 16.3, Copyright © 2003-2022 Apple Inc.

Edge : Version 112.0.1722.48

 

L’Utilisateur est informé du fait qu’il existe une possibilité qu’apparaissent des dysfonctionnements sur des ordinateurs ou à partir de navigateurs ne figurant pas dans les listes précitées, ou à partir d'ordinateur disposant d'une connexion Internet particulièrement lente.

L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des prérequis techniques visés au présent article.

 

Article 4 : Obligations et responsabilité du Client

​

4.1 Respect des serveurs de https://www.d-ici-et-la.fr/

 

Le Client s'engage à ne pas entraver ou perturber les serveurs de https://www.d-ici-et-la.fr/.

 

A défaut de respecter les obligations précitées, D’ICI ET LÀ se réserve le droit de suspendre à tout moment l’accès au Site de l’Utilisateur indélicat.

 

En cas de non-respect par l’Utilisateur de ces engagements, D’ICI ET LÀ se réserve également la possibilité d’utiliser la voie judiciaire pour obtenir, de la part de l’Utilisateur la réparation du préjudice qu’il aura subi.

 

Article 5 : Collecte des données personnelles

 

L’Utilisateur du Site d-ici-et-la.fr dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. 

 

Ce droit peut être exercé : 

-       Par courriel à l’adresse : contact@d-ici-et-la.fr

 

D’ICI ET LÀ s'engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que D’ICI ET LÀ peut utiliser les données personnelles concernant le Client afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l'intéresser. 

Les données collectées sont conservées par D’ICI ET LÀ pendant le temps de la relation contractuelle puis, jusqu’à 3 ans après la fin de cette relation quand l’Utilisateur devient un Client. S’il reste un prospect, elles ne sont conservées que 3 ans suivant l’entrée de la donnée personnelle dans le système d’information de D’ICI ET LÀ.

 

5.1 Les finalités des traitements

Les données collectées par D’ICI ET LÀ ont pour finalité principale de permettre des ventes de biens immobiliers. Ces données sont notamment le nom, le prénom, l’adresse mail et l’adresse du bien. Dans le cadre de conditions générales de commission D’ICI ET LÀ pourra collecter les coordonnées d’un vendeur ayant consenti à ce qu’un tiers confie à D’ICI ET LÀ ses coordonnées pour finaliser une éventuelle vente de son bien.

 

5.2 Gestion des cookies

Un "cookie" est un fichier d'informations de taille limitée, installé sur votre équipement personnel par les sites Internet que visite l’Utilisateur. Les cookies permettent de stocker des informations de navigation, telles que vos préférences de navigation ou des informations de profil.

Les cookies peuvent être créés par notre site internet, ils sont alors appelés cookies internes, ou provenir de sites tiers.

Certains cookies internes sont nécessaires au fonctionnement du site, ils lui permettent de fonctionner de manière optimale.

Les autres cookies internes ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site.

Les cookies tiers proviennent de sites tiers, ils ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site.

Lors de sa première visite sur le site un bandeau informe le Client de la présence de ces cookies et l’invite à indiquer son choix. Ils ne sont alors déposés que si l’Utilisateur l’accepte en cliquant sur « Accepter ». Le Client peut à tout moment modifier son choix et supprimer les cookies en utilisant les paramètres de son navigateur. Cependant, s’il s’oppose aux cookies nécessaires au fonctionnement du site, son expérience utilisateur risque d’être dégradée.   
Sans suppression de la part du Client, les cookies sont conservés sur son équipement pendant une durée maximale de 13 mois.

Parmi les cookies, certains ont pour finalité la mesure d’audience. Il s’agit :

• Des cookies analytiques et de performance. Ils nous aident à estimer le montant de nos visiteurs et à évaluer leurs habitudes d’utilisation du site. Ils sont aussi utilisés pour suivre les conversions.

• Des cookies de ciblages ou publicitaires. Ils nous aident à reconnaître l’utilisateur lorsqu’il revient sur notre site et nous permet de personnaliser notre site ou de lui proposer des offres ciblées selon ses centres d’intérêts.

 

Les choix du Client en matière de cookies peuvent être exprimés directement avec son terminal. Dans ce cas, il peut autoriser ou non l'enregistrement de cookies dans son terminal en utilisant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation sur Internet.

 

Les cookies tiers proviennent de sites tiers, ils ne sont pas nécessaires au fonctionnement du Site.

Parmi les cookies, certains ont pour finalité la mesure d’audience. Il s’agit :

-    Des cookies analytiques et de performance. Ils aident à estimer le montant des visiteurs et à évaluer leurs habitudes d’utilisation du Site. Ils sont aussi utilisés pour suivre les conversions. 

D'ICI ET LÀ utilise Wix (solution d'édition de site internet) pour collecter les informations sur l’utilisation du Site. Pour plus d’information sur ces cookies, nous vous invitons à prendre connaissance de leurs conditions d’utilisation aux liens suivants :
https://fr.wix.com/about/privacy

​

Les choix de l’Utilisateur en matière de cookies peuvent être exprimés directement avec son terminal. Dans ce cas, il peut autoriser ou non l'enregistrement de cookies dans son terminal en utilisant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation sur Internet. La configuration en matière de cookies peut varier d'un navigateur à l'autre :

●    Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies 

●    Pour Safari : http://support.apple.com/kb/PH5042

● Pour Chrome : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647            

●    Pour Firefox :  http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies 

●    Pour Opera :      http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html  

 

5.3. Transfert de données hors de l’Union Européenne

 

D’ICI ET LÀ est susceptible de partager des données personnelles avec des tiers, sous-traitants, partenaires précités, hors de l’Union-Européenne.

 

D’ICI ET LÀ s’engage, dans cette hypothèse, à évaluer les conditions encadrant les transferts de données personnelles et s’assure que des mesures adaptées sont mises en place afin de garantir que les données personnelles font l’objet d’une protection substantiellement équivalente à celle garantie dans l’Union européenne.

 

Article 6 : Dispositions finales

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

La nullité d'une des clauses des présentes Condition Générales n'entraînera pas la nullité des autres clauses des Conditions Générales ou des Conditions Générales dans leur globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes. L'absence d'exercice par D’ICI ET LÀ des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.